Conditions générales :

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de prestations de services et de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés au Client par le Prestataire, ce quel que soit le mode de passation de commande (internet, téléphone etc.)

Toute commande passée auprès de e38©, implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CG qui, sauf conditions particulières entre e38© et le Client, s’imposent à lui à l’exclusion de tous autres documents. Les présentes CG, ainsi que toute modification ultérieure, sont applicables dès réception par le Client, ce compris aux commandes en cours.

Le fait que e38© ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne vaut pas renonciation de se part à s’en prévaloir ultérieurement.

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante : le devis, les Conditions Particulières, les présentes Conditions Générales, la commande. L’ensemble de ces documents formant le ‘Contrat’.

Conditions générales figurent au devis et sont opposable au client.

Article 2 – Devis et Commande

Sur la base des besoins exprimés par le Client, e38© adresse un devis récapitulant les prestations proposées et informe le client des caractéristiques auxquelles doit satisfaire l’environnement pour un fonctionnement correct de la maquette numérique et/ou des objets technologiques.

Ces devis sont valables pendant une durée d’un mois, sauf stipulation spécifique précisée sur l’offre. Passé ce délai, ils n’engagent plus e38©. En passant commande, le Client reconnait l’adéquation de la maquette numérique et des objets technologiques à ses besoins et déclare, en outre, disposer de la compétence particulière nécessaire à l’utilisation de la maquette numérique et/ou des objets technologiques objets du présent contrat. Toute commande doit être transmise à e38©, courrier ou courrier électronique.

Dans le cas d’une première commande, ou lorsque des frais seront engagés, e38© se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte à la commande, équivalent au minimum au montant de l’engagement des frais ou au maximum à la moitié du montant de la commande. Les commandes conformes au devis ne deviendront définitives qu’après acceptation expresse par le e38©, ledit consentement étant matérialisé par la facturation d’un acompte valant confirmation de commande.

Toutes modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de e38©, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande (ou devis) spécifique et ajustement éventuel du prix.

Les éventuelles modifications de commande, dûment validée par e38©, seront susceptibles d’entraîner un report du délai de livraison.

La suspension, la modification, le report ou l'annulation de la commande ne peut intervenir sans accord exprès écrit et préalable de e38©.

En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client, e38© se réserve le droit d’exiger, en sus de l’ensemble des coûts engagés dans l’exécution de la commande, le paiement d’une indemnité égale à 3% du prix des prestations commandées, ladite indemnité ne pouvant être inférieure au montant des acomptes versés.

Article 3 – Prix et Modalité de paiement

Les prix sont libellés en Euros (€) et s’entendent hors taxes, net et sans escompte pour paiement anticipé ou comptant.

Les tarifs diffusés par le Prestataire quel que soit le support sont donnés à titre indicatif, et ne l’engagent qu’après confirmation écrite de sa part.

Les factures du Prestataire sont payables comptant, à réception de facture, à son siège par chèque ou virement bancaire.

La détérioration du crédit du Client pourra justifier le paiement d’un acompte ou l'exigence de garanties avant l'exécution des commandes reçues.

Des factures d’acomptes seront établies, conformément au contrat, en fonction de l’avancée du projet.

En cas de retard de paiement, e38© pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours. Toute somme non payée à l'échéance prévue pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points ainsi qu’au paiement d’une indemnité minimale pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice d'un complément de frais de recouvrement si les frais exposés s'avèrent supérieurs. En cas de défaut de paiement et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, e38© pourra prononcer la résolution de plein droit de la commande en cours et des commandes impayées antérieures et conserver les acomptes à titre de minimum à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une échéance, entraînera l'exigibilité immédiate de l’ensemble du prix.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris de prestataires de recouvrement, d’officier public tels que notaires ou huissiers et d’avocats.

A peine de forclusion et de déchéance du droit, le paiement de tout avoir ou remise due par le Prestataire doit être réclamé dans un délai maximal de 1 an à compter de la naissance de cette dette.

Article 4 – Obligation de e38©

e38© s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations convenues. Toutefois, et sauf convention particulière contresignée par e38©, visant un calendrier de réalisation des prestations, les délais d’exécution mentionnés sur tous autres documents, sont purement indicatifs. Leur non-respect n’est pas de nature à engager la responsabilité de e38© et ne peut servir de fondement à une action du Client tendant à résilier sa commande /et ou réclamer des dommages et intérêts.

La réalisation des prestations aura lieu dans les locaux tel qu’indiqué au contrat.

e38© se réserve le droit de confier l’exécution de la totalité ou une partie seulement des prestations convenues, à une société affiliée ou à un sous-traitant.

Dans ce cadre, le Client consent à ce que e38© divulgue les informations confidentielles en sa possession aux dites sociétés affiliées ou sous-traitants.

En cas de recours à la sous-traitance, e38© sera responsable envers le Client des éventuelles fautes commises par ses sous-traitants dans l’exécution de leur mission.

Article 5 – Obligation du Client

Le Client s’engage à s’assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des Prestations parviennent en temps utile e38©.

Le Client sera responsable envers e38© des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts et/ou dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d'engager la responsabilité de e38© pour quelque cause que ce soit. En cas de transmission de données, le Client s'engage à détenir en propre ou par le biais de licences, l'intégralité des droits portant sur la marque, brevets, logiciels, cités et/ou utilisés dans les données ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant porter sur ces données. Le Client s'engage à transmettre à e38©, selon le format convenu avec ce dernier, les données sans virus susceptibles de se propager sur les créations et outils utilisés par e38©. En cas de violation desdites dispositions, le Client s'engage à indemniser le Prestataire des préjudices et dommages subis de ce fait et à le garantir contre toute éventuelle action judiciaire intentée à son encontre.

Sauf instructions écrites contraires de e38©, ce dernier procède ou fait procéder à l’installation de la maquette numérique et des objets technologiques.

Une fois les prestations réceptionnées, e38© établira une facture, qui devra être payée selon les dispositions prévues à l’article « MODALITES DE PAIEMENT ».

Passé ce délai, et en l’absence de réception imputable au Client, les prestations seront réputées réceptionnées autorisant, le cas échéant, e38© à facturer les prestations réalisées.

Toute modification sollicitée ultérieurement par le Client devra être préalablement acceptée par le Prestataire et pourra donner lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire.

Le Client est seul responsable du respect des éventuelles obligations déclaratives auprès de la CNIL.

Article 6 – Formation, Assistance, Maintenance

La licence d’utilisation peut être accompagnée, à la demande du Client, d'une formation à l'utilisation de la maquette numérique et/ou des objets technologiques, facturée selon le tarif en vigueur.

Conformément à l’article L.222-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, e38© se réserve le droit d’assurer l’assistance et la maintenance de la maquette numérique et/ou des objets technologiques.

En toute hypothèse, e38© ne sera pas responsable des conséquences pouvant découler des interventions d’un tiers sur la maquette numérique et/ou des objets technologiques. L’assistance inclut la mise à disposition des mises à jour pour la maquette numérique et/ou pour les objets technologiques concédés.

L’assistance permet au Client de solliciter l'intervention d'un agent de e38© en cas de difficulté. Cette assistance est fournie selon les modalités suivantes :

1-D'abord, un entretien téléphonique avec le Client,

2-Ensuite, et après diagnostic, correction de la maquette numérique et des objets technologiques,

3-Le cas échéant, intervention d'un agent de e38© sur le site.

Les frais de déplacement seront à la charge du client. La maintenance de la maquette numérique et/ou des objets technologiques sont assurés par e38© selon les modalités d’acquisition de la présente licence d’utilisation. Le Client pourra bénéficier de nouvelles versions ou mises à jour s’il souscrit à la maintenance de la maquette numérique et/ou des objets technologiques. Dans le cas où la maquette numérique et/ou des objets technologiques comportent des modules optionnels, cette mise à disposition ne concerne que les modules que le Client aura choisis et qui figurent au Contrat.

Sauf disposition contraire figurant au Contrat, la maintenance est d’une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la reconduction.

Le Prestataire pourra également proposer des améliorations de la maquette numérique et/ou des objets technologiques qui pourront résulter des suggestions émises par le Client.

Article 7 – Abonnements

L’utilisation par le Client des Applications éditées par e38© depuis des terminaux connectés à Internet constitue un abonnement. Le Client doit s’assurer qu’il utilise la maquette numérique et/ou des objets technologiques depuis un environnement compatible (navigateur ou accès Internet par exemple) avec les pré requis d’utilisation de la maquette numérique et/ou des objets technologiques. La maquette numérique et/ou les objets technologiques et les données du Client sont hébergés sur des serveurs informatiques gérés par e38© ou par un prestataire partenaire.

Les prestations d’abonnement sont fournies pour une période définie. Elles sont payables par avance au commencement de la prestation aux taux et coûts en vigueur. Le non-paiement d’un quelconque montant dû emporte la suspension des prestations concernées. Ces prestations sont renouvelées par tacite reconduction au terme de chaque période aux termes et conditions en vigueur au jour dudit renouvellement. Si le Client souhaite interrompre la prestation, il doit en avertir le Prestataire par lettre recommandée avec AR au moins 1 mois avant le terme de la prestation en cours. S’il souhaite arrêter la prestation avant son terme, les prestations facturées ou payées restent valides et aucun remboursement ne peut être exigé par le Client au titre d’une prestation non effectuée.

Article 8 – Hébergement

Au cas où le Client a confié à e38© l’hébergement de la maquette numérique et/ou des objets technologiques, e38© s’engage à faire procéder au dit hébergement par un fournisseur d’accès de son choix de qualité.

L’hébergement est confié pour une durée de 1 an à compter de l’installation de la maquette numérique et des objets technologiques. L’hébergement sera reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois à défaut pour l’une ou l’autre des parties de notifier sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception parvenue 3 mois avant son terme. Compte tenu des caractéristiques et limites d’Internet e38© ne peut s’engager sur la fiabilité de transmission des données, les temps d’accès, les interruptions et /ou restrictions des réseaux d’accès, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale les performances techniques de l’accès à de la maquette numérique et/ou des objets technologiques.

La maquette numérique et/ou des objets technologiques sont hébergés en Europe, seule une conversion de fichiers sont présent 24 heures sur le territoire des USA et détruits après.

Article 9 – Propriété intellectuelle

e38© est titulaire des droits de propriété intellectuelle et l’exploitation de la maquette numérique  et/ou des objets technologiques ainsi que sur la documentation associée.

e38© concède au Client qui l’accepte, le droit incessible et non exclusif, d’utiliser pour ses besoins propres, conformément à sa destination, la maquette numérique  et/ou des objets technologiques dans les conditions précisées au Contrat.

L’autorisation d’utilisation consentie par e38© n’entraine aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Par conséquent, le Client s’interdit notamment :

- toute reproduction du système d’exploitation de la maquette numérique et/ou des objets technologiques, totale ou partielle, quelle qu’en soit la forme, hormis les copies effectuées à titre de sauvegardes ;

- toute transcription du système d’exploitation de la maquette numérique et/ou des objets technologiques dans d’autres langages informatiques, toute adaptation pour l’utiliser sur d’autres matériels, autres que ceux préconisé par e38©.

- toute utilisation de la maquette numérique et/ou des objets technologiques, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une application similaire équivalente ou de substitution.

- s’interdire de mettre la maquette numérique et/ou les objets technologiques et sa documentation à la disposition de tiers directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

- prendre les précautions nécessaires pour que les supports de la maquette numérique et des objets technologiques ne puissent être dérobés ou copiés.

- l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de la maquette numérique et/ou des objets technologiques pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un nouveau contenu, une maintenance.

- maintenir apparentes les mentions de propriété, de copyright ou signes distinctifs que e38© aurait apposés sur la maquette numérique et/ou sur les objets technologiques, les supports et la documentation associée et les éventuelles mises à jour.

Le droit d’utilisation de la maquette numérique et des objets technologiques est accordé pour la seule version existante lors de l’acceptation de la commande par le Client.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé aux droits de propriété intellectuelle de e38©. Il s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation, ni copie de la maquette numérique et/ou des objets technologiques en dehors de ses locaux.

Au cas où le client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage.

Plus généralement, les maquettes, modèles, plans devis, et de façon plus générale les documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du Client par e38©, sont la propriété exclusive de ce dernier. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion partielle ou totale de ces éléments, sans l’accord exprès de e38©, est interdite.

En passant commande, le Client reconnaît que la violation de cette clause causerait un préjudice grave à e38©, dont celui-ci pourrait légitimement lui demander réparation.

En cas de résiliation du contrat, ces maquettes, modèles, plans devis, et de façon plus générale les documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du Client par e38© devront être restitués à e38© sur simple demande de sa part.

Sauf conditions particulières, e38© se réserve expressément le droit d’adaptation et de correction d’éventuelles anomalies de la maquette numérique et/ou des objets technologiques.

Article 10 – Informations confidentielle et intuitu personae

Confidentialité :

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous renseignements et informations relatifs à l’autre partie, à la maquette numérique et aux objets technologiques recueillis dans le cadre de l’exécution des prestations pendant toute l’exécution du contrat et pour une durée de cinq ans suivants la fin des relations contractuelles.

Il est entendu que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations et documents qui font partie du domaine public.

e38© est cependant autorisée par le Client à mentionner, sans contrepartie financière, tant sur son site internet que sur sa documentation commerciale, le nom, la dénomination sociale du Client, accompagné de son logo ainsi que les prestations réalisées pour son compte.

Intuitu personae :

Le droit d’utilisation du système d’exploitation de la maquette numérique et/ou des objets technologiques acquis au travers de la confirmation de commande est incessible en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, en raison de son caractère intuitu personae.

Article 11 – Réclamation, Garantie, Responsabilité de e38©

Réception et conformité :

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de e38© dans les huit jours qui suivent la réception de la facture, et en cas de réception échelonnée des prestations, selon les dispositions de l’article intitulé « OBLIGATIONS DU CLIENT ». En cas de non-conformité reconnue par e38©, celui-ci se réserve le droit d’opter entre la réparation ou le remplacement du produit non-conforme. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client.

Garantie :

La maquette numérique et/ou des objets technologiques bénéficient d’une garantie de 3 mois à compter de la réception de la maquette numérique et/ou des objets technologiques.

Cette garantie prend fin de plein droit si le Client procède :

- à des modifications de la configuration, sans avoir obtenu l’accord préalable de e38© ou s’il utilise la maquette numérique et/ou les objets technologiques sur un autre matériel que celui indiqué.

-à des modifications, adjonctions, corrections, etc.., sur la maquette numérique et/ou des objets technologiques, même avec le concours d’un prestataire spécialisé, sans avoir obtenu au préalable l’accord de e38©.

En cas de mise en œuvre de la garantie, e38© se réserve le droit d’opter entre la réparation ou le remplacement du produit non-conforme.

Responsabilité :

e38© est soumis, de manière expresse, à une obligation de moyen.

La responsabilité de e38© quelles que soient les missions confiées ne saurait être engagée qu’en présence d’une faute grave, qui lui est exclusivement imputable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée, notamment et sans que cette liste puisse est considérée comme exhaustive, en cas :

- de non-respect par le Client des dispositions législatives et réglementaires en vigueur s’appliquant à son activité,

- de non ou mauvaise application de consignes fournies, emploi tardif ou inapproprié du matériel,

- d’intervention d’un tiers dans l’exécution des prestations, non validée expressément par e38©,

- lock-out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail, incendie, inondation, avarie, émeute, guerre, explosion ou autre perturbation sérieuse de la production ou de l’entreprise, panne informatique, changement de normes ou de réglementation, blocage des télécommunications ainsi que dans tous les cas où un évènement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible interdirait l’exécution de ses obligations essentielles. Dans l'hypothèse, où un tel évènement se prolongerai t plus de deux mois consécutifs, il pourra être mis fin, à tout moment, aux prestations convenues par e38©, et sans indemnité, par l’envoi d’un simple courrier recommandé notifiant l’intention de faire application de la présente clause.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de e38© serait reconnue, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs causés par sa propre faute, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou de profit, perte d’image de marque, perte et/ou détérioration de données ou d’informations, et tous dommages ou frais découlant de la mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la maquette numérique  et/ou des objets technologiques objet du présent contrat ; et au montant total payé à e38© par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité de e38©, dûment établie, ne pourra être supérieure à la valeur de la maquette numérique et/ou des objets technologiques au jour ou ladite responsabilité sera établie et, en tout état de cause, ne pourra excéder les sommes effectivement perçues par e38© au titre du droit d’utilisation au cours de l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité.

Article 12 – Durée, Résiliation

Durée

Le droit d’utilisation du système d’exploitation de la maquette numérique et des objets technologiques prend fin et ce, sans incident sur les dispositions qui survivent, à la cessation des relations contractuelles entre les parties, lorsque le Client cesse d’utiliser la maquette numérique et les objets technologiques désignés ou lorsqu’il signifie à e38© par écrit et au moins un mois à l’avance, qu’il met fin à l’utilisation du système d’exploitation de la maquette numérique et /ou des objets technologiques pour la fin du mois calendaire

Résiliation

En cas d’inexécution par le Client d’une obligation lui incombant, e38© se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours ouvrables après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire restée en tout ou partie sans effet à l’issue de ce délai.

En cas de résiliation fautive du client, ce dernier sera redevable envers e38© à titre d’indemnisation du préjudice subi par ce dernier, d’une indemnité égale à 80% du montant TTC de la commande, outre les frais en résultant subis par e38©.

En cas de résiliation anticipée du contrat, e38© se réserve le droit d’opter entre le retour de l’objet technologique, du matériel et des maquettes numériques ou leur destruction.

En cas d’instruction de destruction des maquettes numériques par e38©, le Client s’oblige à détruire l’original et la copie de la maquette numérique et/ou des objets technologiques mise à sa disposition et à certifier cette destruction par écrit.

ARTICLE 13 – Autonomie des clauses contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations du Contrat.

ARTICLE 14 – Compétences et loi applicable

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les Parties relative à l’interprétation/ et ou l’exécution et/ou la cessation du Contrat, sera soumise au tribunal du Commerce du ressort du siège de e38©, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause. La loi applicable est la Loi Française, nonobstant toute clause contraire à la présente.

 

 

e38

42 bis, rue de la Paix

Porte 14

10000 TROYES


Tél. : 03.51.65.01.60

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